|
<< Retour à la liste complète des statuts
| VI / Titre 6 : Dissolution - Modifications statuaires |
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire convoquée a cet effet par le Bureau et délibérant
dans les conditions de quorum et de majorité fixées ci-dessus pour le cas des Assemblées Extraordinaires.
La décision de dissolution doit être accompagnée de nomination d’un ou
de plusieurs Commissaires chargés d’assurer la liquidation des biens actifs
et passifs de l’Association.
L’Actif disponible au terme de la liquidation sera dévolu au Fonds de
Formation Professionnelle Inter-Entreprises Minières aujourd’hui géré par
l’Administration des Mines ou à tout autre organisme d’Intérêt Général du
Maroc après approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
|